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Sous-section 1

Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale

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Article D422-2

Information du juge en cas de refus de libération sous contrainte

Code pénitentiaire

Article D422-1

Article D422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la libération sous contrainte pour les peines courtes

Résumé Les détenus avec des courtes peines peuvent être libérés sous conditions.

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans qu'elles sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte.

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Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans qu'elles sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte.