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Article R113-14-1

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Code pénitentiaire

Article R113-14

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Émission d'avis par les directeurs interrégionaux sur les conventions constitutives des maisons de justice et du droit

Résumé Les directeurs des services pénitentiaires doivent donner leur avis sur les projets de création de maisons de justice et du droit.

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.