Article R113-14-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invitation des représentants de l'administration pénitentiaire aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales
Résumé Les représentants de l'administration pénitentiaire peuvent participer aux réunions de lutte contre la violence dans les familles.
Conformément aux dispositions de l'article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires.
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