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Article R113-14

Émission d'avis par les directeurs interrégionaux sur les conventions constitutives des maisons de justice et du droit

Code pénitentiaire

Article R113-13

Article R113-13

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Membres de l'administration pénitentiaire dans les conseils de juridiction

Résumé Des représentants de la prison peuvent être dans les conseils de juridiction des tribunaux et des cours d'appel.

Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

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Version 1

Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.