Code pénitentiaire

Article L4

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Article L4

L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droits des mineurs détenus

Résumé. Les mineurs en prison ont les mêmes droits que tous les enfants, et leur prise en charge est expliquée dans un autre code.

L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.

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