Article L4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des mineurs détenus
Résumé Les mineurs en prison doivent être traités avec respect.
L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.
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