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Section 3

De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

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Article R635-7

Récidive des contraventions relatives à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers

Code pénal

Article R635-5

Article R635-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de l'omission de dépôt de registre

Résumé Ne pas déposer le registre après une vente publique d'objets usagés peut entraîner une amende.

Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.