Article R610-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des contraventions de la 5e classe à amende proportionnelle
Résumé Les amendes pour certaines infractions sont basées sur le montant du dommage et ne dépassent pas un certain montant.
Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13.
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