Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 26 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour mendicité dans les zones de lutte contre la mendicité
Résumé. Si quelqu’un mendie dans un endroit où il y a un service public pour arrêter la mendicité, il peut être emprisonné 3 à 6 mois puis envoyé dans un dépôt de mendicité.
Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.