CODE PENAL

Article 247

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Article 247

Les peines ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou délits commis postérieurement.

Aucune poursuite n'aura lieu contre ceux qui auront tenté de procurer ou faciliter une évasion si, avant que celle-ci ait été réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux autorités, administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs.

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Créé le 29 janvier 1953 · Abrogé le 1 mars 1994

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Peines cessent après reprise de l'évasion dans 4 mois

Résumé. Les gardiens ne sont plus punis si l'évadé est retrouvé dans 4 mois et s'ils n'ont pas été négligents, sauf s'il est arrêté pour d'autres crimes.

Les peines ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou délits commis postérieurement.

Aucune poursuite n'aura lieu contre ceux qui auront tenté de procurer ou faciliter une évasion si, avant que celle-ci ait été réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux autorités, administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 1953 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance