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CODE PENAL

Article 463-2

Créé le 3 février 1981 · En vigueur du 10 septembre 1986 au 28 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour aide à l'arrestation

Résumé. Si tu aides à attraper les méchants d'un crime violent, la peine maximale peut être coupée de moitié, ou réduite à 20 ans si c'est la réclusion à perpétuité.
Hors les cas prévus par l'article 463-1, la peine maximale encourue par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées au onzième alinéa de l'article 44, lorsqu'elle était en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, qui aura, avant toute poursuite, permis ou facilité l'identification des autres coupables ou, aprés l'engagement des poursuites, permis ou facilité l'arrestation de ceux-ci, sera réduite de moitié ou, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à perpétuité, ramenée à vingt ans.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

En vigueur du mardi 3 février 1981 au dimanche 26 juin 1983