Abrogé par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 1 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 27 juin 1983
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Article 463-3 – Abrogation
Abrogé par l'article 1er de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983.