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CODE PENAL

Article 463-3

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Article 463-3

Abrogé par l'article 1er de la

loi n° 83-466 du 10 juin 1983

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 3 février 1981 au dimanche 26 juin 1983

Source : Légifrance