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CODE PENAL

Article 463

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Article 463

Les peines prévues par la loi contre l'accusé reconnu coupable, en faveur de qui les circonstances atténuantes auront été déclarées, pourront être réduites, d'après l'échelle des peines fixées aux articles

7

(

Peines afflictives et infamantes

)

Art. 7

Peines afflictives et infamantes

Les peines les plus sévères sont la réclusion ou la détention, à perpétuité ou à temps.

,

8

(

Peines infamantes : bannissement et dégradation civique

)

Art. 8

Peines infamantes : bannissement et dégradation civique

Les peines qui rendent quelqu'un infâme sont le bannissement et la dégradation civique.

,

18

(

Durée de la réclusion criminelle

)

Art. 18

Durée de la réclusion criminelle

La peine de prison à temps dure entre 5 et 20 ans selon la loi.

et

19

(

Durée de la détention criminelle à temps

)

Art. 19

Durée de la détention criminelle à temps

La peine de prison à temps peut durer de 5 à 20 ans, selon la loi.

, jusqu'à deux ans d'emprisonnement si le crime est passible d'une peine perpétuelle, jusqu'à un an d'emprisonnement dans les autres cas.

S'il est fait application de la peine d'emprisonnement, une amende pourra être prononcée, le maximum de cette amende étant de 100.000 F ; les coupables pourront de plus être frappés de la dégradation civique pour cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront en outre être frappés de l'interdiction de séjour dans les conditions prévues en matière criminelle par l'

article 44

(

Interdiction de séjour

)

Art. 44

Interdiction de séjour

C’est une sanction qui empêche un condamné de se rendre dans certains lieux, avec surveillance, et qui dure de 2 à 10 ans selon le type de peine.

.

Sauf disposition contraire expresse dans tous les cas où la peine prévue par la loi est celle de l'emprisonnement ou de l'amende, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement et l'amende même à deux mois et 12.000 F ou à une peine moindre.

Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de police.

Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 40.000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des peines et amendes en cas de circonstances atténuantes

Résumé. Quand on est reconnu coupable, le tribunal peut réduire la peine, ajouter une amende de 100 000 F, et imposer des sanctions comme la dégradation civique ou l’interdiction de séjour, même si on a déjà été condamné.

Les peines prévues par la loi contre l'accusé reconnu coupable, en faveur de qui les circonstances atténuantes auront été déclarées, pourront être réduites, d'après l'échelle des peines fixées aux articles 7 (Peines afflictives et infamantes), 8 (Peines infamantes : bannissement et dégradation civique), 18 (Durée de la réclusion criminelle) et 19 (Durée de la détention criminelle à temps), jusqu'à deux ans d'emprisonnement si le crime est passible d'une peine perpétuelle, jusqu'à un an d'emprisonnement dans les autres cas.

S'il est fait application de la peine d'emprisonnement, une amende pourra être prononcée, le maximum de cette amende étant de 100.000 F ; les coupables pourront de plus être frappés de la dégradation civique pour cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront en outre être frappés de l'interdiction de séjour dans les conditions prévues en matière criminelle par l'article 44 (Interdiction de séjour).

Sauf disposition contraire expresse dans tous les cas où la peine prévue par la loi est celle de l'emprisonnement ou de l'amende, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement et l'amende même à deux mois et 12.000 F ou à une peine moindre.

Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de police.

Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 40.000 F.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance