Article D784-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de dispositions législatives spécifiques à Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, certaines règles sont mises à jour par des décrets.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 632-1-1 | n° 2007-904 du 15 mai 2007 | | D. 632-1 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 632-4 | n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 | | D. 632-5 | n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 |
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