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Comptes et dépôts

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Article D754-2

Application des dispositions bancaires aux îles Wallis et Futuna

Code monétaire et financier

Article R754-1

Article R754-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur r

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après s'appliquent, sauf les articles R. 312-1 et R. 312-4-4, dans leur version résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------------------|---------------------------------------| | R. 312-1 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 | | R. 312-1-2 | n° 2018-970 du 8 novembre 2018 | | R. 312-4-1 | n° 2013-931 du 17 octobre 2013 | | R. 312-4-2 | n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 | | R. 312-4-3 | n° 2020-889 du 20 juillet 2020 | | R. 312-4-4 | n° 2018-229 du 30 mars 2018 | |R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7| n° 2022-347 du 11 mars 2022 | | R. 312-7-1 | n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 | | R. 312-8-1 | n° 2022-347 du 11 mars 2022 |

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 312-4-3 :
a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;
b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;
c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ;
2° A l'article R. 312-4-4 :
a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;
b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;
c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;
3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».

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Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 312-1

n° 2018-229 du 30 mars 2018

R. 312-1-2

n° 2018-970 du 8 novembre 2018

R. 312-4-1

n° 2013-931 du 17 octobre 2013

R. 312-4-2

n° 2016-1811 du 22 décembre 2016

R. 312-4-3

n° 2020-889 du 20 juillet 2020

R. 312-4-4

n° 2018-229 du 30 mars 2018

R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7

n° 2022-347 du 11 mars 2022

R. 312-7-1

n° 2022-1230 du 14 septembre 2022

R. 312-8-1

n° 2022-347 du 11 mars 2022

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article R. 312-4-3 :

a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;

b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;

c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ;

2° A l'article R. 312-4-4 :

a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;

b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;

c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;

3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».