Article R744-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les titres de capital dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles sur les actions valables aux îles Wallis et Futuna ont été mises à jour en 2007.
1 version