Article D*744-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D.213-4 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de l'article D. 213-4, modifiées en 2005, s'appliquent à Wallis et Futuna.
L'article D.* 213-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
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