Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation

Sous-Paragraphe 2 : Frais

Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations

Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques

Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses