Article R733-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires en matière de chèques en Polynésie française
Résumé Les règles sur les chèques en Polynésie française sont régies par des articles du Code monétaire et financier, mis à jour par des décrets récents.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-32 et R. 131-33| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-34 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 | |R. 131-35 à R. 131-37 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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