Article R733-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux incidents de paiement sur chèques en Polynésie française
Résumé Les règles pour les problèmes de paiement par chèque en Polynésie française sont fixées par certains articles et leurs modifications.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-11 à R. 131-15 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | |R. 131-16 et R. 131-17| n° 2011-243 du 4 mars 2011 | | R. 131-18 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | |R. 131-20 et R. 131-21| n° 2011-243 du 4 mars 2011 | | R. 131-21-1 |ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |R. 131-22 à R. 131-24 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 |
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