Article D733-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française des règles sur les frais bancaires pour rejet de chèques
Résumé En Polynésie française, les frais pour le rejet de chèques sont régis par des règles spécifiques qui limitent les coûts et précisent comment ils sont facturés.
L'article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
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