Article R721-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des comptes pour le traitement du surendettement en Outre‑mer
Résumé L’Institut d’émission d’outre‑mer consulte les déclarations de comptes pour identifier ceux détenus par les personnes concernées afin de gérer le surendettement.
Mots-clés : Monnaie Surendettement Outre-mer Instituts d'émission
Afin d'identifier l'ensemble des comptes de toute nature détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22.
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