Article R721-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans la gestion des incidents de paiement
Résumé En Outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer partage des infos sur les chèques impayés avec les banques.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer :
1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;
2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-27 et R. 721-28.
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