Section parente

Chapitre Ier

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Section suivante

Sous-section 1

Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2

R561-39 — R561-42

Code monétaire et financier

Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions

Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2

Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction

Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions