Article R515-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française de développement
Résumé Le ministre de l'économie nomme quelqu'un pour surveiller l'Agence française de développement.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.
1 version
2 cités