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Sous-section 4

Dispositions diverses

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Article R515-5

Mission de l'Agence française de développement

Code monétaire et financier

Article R515-25

Article R515-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes de l'Agence française de développement

Résumé L'Agence française de développement a deux commissaires aux comptes pour vérifier ses comptes, choisis selon les lois et soumis aux mêmes règles que les commissaires des banques et des sociétés de financement.

Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.

Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.

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Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511-9 et D. 612-53 à R. 612-60.

Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.