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Sous-section 2

Le plan d'épargne populaire

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Article R221-73

Sanctions pour dépassement de versements sur un plan d'épargne populaire

Code monétaire et financier

Article R221-72

Article R221-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-respect des dispositions du plan d'épargne populaire

Résumé Si on ne suit pas les règles, tout l'argent des plans d'épargne est considéré comme retiré dès qu'on ouvre un plan de trop.

Au cas où les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 221-18 ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.

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Au cas où les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 221-18 ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.