Article R221-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour dépassement de versements sur un plan d'épargne populaire
Résumé Si vous dépassez 92 000 euros sur un plan d'épargne populaire ou si vous faites un versement tardif après un retrait, tout l'argent est considéré comme retiré, sauf si c'est une erreur.
En cas de versement dépassant la somme prévue à l'article R. 221-68, la totalité des sommes figurant sur le plan d'épargne populaire est réputée retirée immédiatement. Il en est de même si, plus de dix ans après l'ouverture du plan d'épargne populaire, un versement est effectué après qu'un retrait a été opéré. Toutefois, cette mesure n'est pas appliquée si l'intéressé fait la preuve que le dépassement ou le versement a été involontaire.
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