Article R221-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Primes d'assurance et plafond de versement sur le plan d'épargne populaire
Résumé Les versements sur le plan d'épargne populaire sont limités à ce qui est considéré comme de l'épargne dans les primes d'assurance.
Les versements faits au titre d'un contrat d'assurance qui sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement prévu à l'article R. 221-68 sont constitués par la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne.
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