Article R214-194
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier
Résumé Les organismes immobiliers professionnels doivent suivre les mêmes règles que les autres, sauf exception.
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux articles R. 214-81 à R. 214-129.
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