Article R214-129
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du code financier aux SICAV immobilières
Résumé L’article indique que les dispositions du texte R 214‑32‑11 s’appliquent également aux sociétés qui investissent majoritairement dans l’immobilier et dont le capital est variable.
Mots-clés : Fonds Immobilier
L'article R. 214-32-11 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
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