Article R214-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux fonds de capital investissement
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux fonds de capital investissement, sauf exception.
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds de capital investissement.
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