Article D214-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du rapport semestriel
Résumé Le rapport semestriel doit sortir deux mois après la période qu'il décrit.
Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.
1 version