Article R212-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés
Résumé Les augmentations de capital pour les salariés suivent des règles précises pour être transparentes.
Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles R. 225-113 à R. 225-116 du code de commerce.
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