Article R212-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles des options de souscription ou d'achat d'actions
Résumé Les règles pour que les employés achètent des actions de l'entreprise sont dans le code de commerce.
Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R. 225-137 à R. 225-145 du code de commerce.
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