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Sous-section 3

Actions de préférence

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Article R212-2

Règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Code monétaire et financier

Article R212-1

Article R212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des règles des actions de préférence

Résumé Les règles pour les actions de préférence sont dans le code de commerce, aux articles R. 228-15 à R. 228-22.

Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles 206 à 206-7 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.