Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 15 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois financières à Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise quelles lois sur la surveillance financière s'appliquent à Wallis et Futuna, en excluant certaines références européennes.
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 634-1 à L. 634-3 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
| L. 634-4 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
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