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Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L785-15

Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Article L785-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de signalement des manquements aux îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les règles de signalement des problèmes professionnels sont adaptées localement.

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|---------------------------------------| | L. 634-1 à L. 634-3 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 | | L. 634-4 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016|

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.

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