Article L785-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de signalement des manquements aux îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les règles de signalement des problèmes professionnels sont adaptées localement.
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|---------------------------------------| | L. 634-1 à L. 634-3 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 | | L. 634-4 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016|
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.
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