Code monétaire et financier

Article L784-7

Article L784-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application spécifique de la législation bancaire en Nouvelle‑Guinée

Résumé En Polynésie française : certains articles du code bancaire s’appliquent selon la version précisée ; quelques références sont retirées ou ne concernent pas l’archipel.
Mots-clés : Droit d'outre-mer Autorité des marchés financiers Code monétaire et financier Polynésie française

I.-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 621-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 | | L. 621-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 621-4 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | | L. 621-5 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-5-1 et L. 621-5-2 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 | |L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II| la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes| | L. 621-5-4 | la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 | | L. 621-5-5 | la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 |

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;

2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.


Historique des versions

Version 3

I.-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

L. 621-3

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 621-5

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 621-5-1 et L. 621-5-2

la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II

la loi 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

L. 621-5-4

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

L. 621-5-5

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;

2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2024

I.-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

L. 621-3

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 621-5

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 621-5-1 et L. 621-5-2

la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 621-5-4

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

L. 621-5-5

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;

2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I.-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

L. 621-3

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-4

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 621-5

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 621-5-1 et L. 621-5-2

la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621-5-4

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

L. 621-5-5

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnementsont supprimées ;

2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.