Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles sur la lutte contre le blanchiment de capitaux aux îles Wallis et Futuna
Résumé. L'article L775-43 précise quelles versions des articles L. 574-1 à L. 574-6 s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 574-1 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
| L. 574-2 | l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
| L. 574-3 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
| L. 574-4 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
| L. 574-5 | la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique |
| L. 574-6 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
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