Code monétaire et financier

Article L765-13

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Abrogé21 août 2004

Créé le 1 janvier 2001

Le titre 6 du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2 (Interdiction des mouvements de fonds liés aux jeux illégaux), ainsi que les articles L. 574-1 (Sanction pour divulgation interdite) et L. 574-2 (Sanction pour violation du secret dans la lutte contre le blanchiment) sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ayant le même objet.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 août 2004

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 20 août 2004