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Chapitre IV

Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes

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Article L574-3

Infraction aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Code monétaire et financier

Article L574-2

Article L574-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour méconnaissance de l'interdiction de blanchiment de capitaux

Résumé Ne pas respecter les règles contre le blanchiment d'argent peut entraîner une année de prison et une amende de 15 000 euros, sauf si la loi l'autorise.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 561-30, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

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Historique des versions

Version 3

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 561-30, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 561-29, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 24 janvier 2006

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 563-5, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.