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Code monétaire et financier

Article L761-5

Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 3 juin 2021 au 25 février 2022

Les dispositions prévues aux articles L. 761-3 à L. 761-4-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021art. 8

En vigueur du jeudi 3 juin 2021 au vendredi 25 février 2022

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 13 (V)

En résumé. L'article étend la liste des articles de loi exclus des relations financières entre Wallis et Futuna et les autres territoires, en ajoutant l'article L. 761-4-1.

Les dispositions prévues aux articles L. 761-3 à L. 761-4-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mercredi 2 juin 2021

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 1

En résumé. Les territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont été ajoutés à la liste des territoires avec lesquels les dispositions des articles L. 761-3 et L. 761-4 ne s'appliquent pas.

Les dispositions prévues aux articles L. 761-3 et L. 761-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au mercredi 16 juillet 2008

Déplacé le samedi 1 avril 2006

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Les dispositions prévues aux articles…

L. 761-3…

et…

L. 761-4…

ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, les…

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. La liste des territoires concernés par l'exclusion des articles L. 761-3 et L. 761-4 a été mise à jour pour inclure toutes les collectivités d'outre-mer.

Les dispositions prévues aux articles

L. 761-3

et

L. 761-4

ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.