Abrogé26 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 21 août 2004
L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.
Code monétaire et financier
Article L755-11-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 février 2022
En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 25 février 2022