Article précédent

Article L785-16

Application des dispositions de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 aux îles Wallis et Futuna

Article suivant

Article D112-1

Indexation des prix pour certains produits et prêts

Code monétaire et financier

Article L755-11-2

Abrogé depuis le 2022-02-26 par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.

1 version

1 cité

En vigueur à partir du samedi 21 août 2004

Abrogé le samedi 26 février 2022

L'article L. 542-1 est applicable en Polynésie française.