I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II.-Pour l'application du I :

1° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 et 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer)Art. L.712-7Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-merEn outre-mer, le ministre de l'économie s'assure que les règles financières européennes s'appliquent comme en France et que leurs mises à jour sont suivies. et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer)Art. L.712-9Application des règles européennes en outre-merL'article explique comment les règles de l'Union européenne sur la finance s'appliquent dans certains territoires français comme la Nouvelle-Calédonie. ;

2° A l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers)Art. L.330-1Définition des systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiersL'article définit les systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers, leurs règles et les participants autorisés. :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ;

b) Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

c) Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.