Article L754-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la garantie des investisseurs aux îles Wallis et Futuna
Résumé Cet article dit quelles lois sur les investisseurs s'appliquent à Wallis et Futuna, en enlevant certaines parties.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------------| | L. 322-1 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| |L. 322-2 à L. 322-10|l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015|
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ;
2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
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