Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 12 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois bancaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article précise quelles lois sur les banques et les services financiers s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 311-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 311-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L. 311-5 et L. 311-6 | la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 |
| L. 311-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
II. - A l'article L. 311-5, les références à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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