Code monétaire et financier

Article L751-2-1

Créé le 24 août 2014

Les articles L. 141-5-1 et L. 141-6-1 sont applicables en Polynésie française dans les conditions ci-après.

Pour l'application de l'article L. 141-6-1, avant les mots : " la Banque de France ", sont ajoutés les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou " et les mots : " et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne " sont supprimés.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L141-5-1 Code monétaire et financierart. L141-6-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2014 au vendredi 25 février 2022

Créé parORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014art. 9 (V)