Article L744-12-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions L226‑1 à L226‑5 aux actifs numériques à Wallis et Futuna
Résumé Les règles du Code monétaire et financier s’appliquent aux produits d’épargne numériques dans les îles Wallis et Futuna grâce à l’ordonnance n°2024‑936 et la loi n°2025‑391.
Mots-clés : Outre-mer Wallis-et-Futuna Actifs-numériques Produits-dépargne
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| |L. 226-1 à L. 226-4 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 226-5 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
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