Créé le 30 décembre 2024 · En vigueur depuis le 3 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les crypto-actifs à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles sur les crypto-actifs s'appliquent à Wallis et Futuna, selon des textes spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 226-1 à L. 226-4 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 226-5 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
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