Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des bons de caisse pour Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise quelles règles sur les bons de caisse s'appliquent à Wallis et Futuna, en fonction des dernières mises à jour légales.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 223-1 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
| L. 223-2 et L. 223-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10 | l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
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