Article L744-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-10 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois sur l'épargne dans les îles Wallis et Futuna sont adaptées de celles de la France métropolitaine.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------|--------------------------------------------| | L. 223-1 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| | L. 223-2 et L. 223-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | |L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10| l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
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