Article L743-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions L226–1 à L226–5 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles du Code monétaire et financier (articles L226‑1 à L226‑4) s’appliquent grâce à une ordonnance de 2024 et l’article L226‑5 grâce à une loi de 2025.
Mots-clés : Droit international Outre-mer Actifs numériques Code monétaire et financier
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| |L. 226-1 à L. 226-4 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 226-5 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
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